CGV B2B Pièces Auto | Mondial Parts

Conditions Générales de Vente — B2B

MONDIAL PARTS — SAS au capital de 3 000 €
Siège social : 750 Avenue du Président Salvador Allende, 26800 Portes-lès-Valence
SIRET : 942 396 102 00017 — RCS Romans
TVA intracommunautaire : FR31942396102
Email : contact@mondial-parts.com

Version 1.0 — entrée en vigueur le 18 mai 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par :

MONDIAL PARTS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 3000 €, dont le siège social est situé 750 Avenue du Président Salvador Allende, 26800 Portes-lès-Valence, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 942396102, identifiée au numéro de TVA intracommunautaire FR31942396102 (ci-après « Mondial Parts » ou « le Vendeur »),

à toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »), via le site internet https://mondial-parts.com (ci-après « le Site ») ou tout autre canal commercial (téléphone, email, devis).

Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux professionnels. Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite expresse de Mondial Parts.

Le fait pour Mondial Parts de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 — Identification du Vendeur

• Raison sociale : MONDIAL PARTS
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 3000€
• Siège social : 750 Avenue du Président Salvador Allende, 26800 Portes-lès-Valence
• SIRET : 94239610200017
• RCS : Romans
• N° TVA intracommunautaire : FR31942396102
• Code APE / NAF : 4532Z - Commerce de détail d'équipements automobiles
• Téléphone : 04 81 09 01 53
• Email : contact@mondial-parts.com
• Directeur de la publication : Karim Kabouche

Article 3 — Accès à la plateforme — Validation du Client

L'accès à l'espace commercial du Site est réservé aux professionnels du secteur automobile, après création de compte et validation par Mondial Parts.

3.1. Inscription

Le Client crée un compte en renseignant les informations requises (raison sociale, SIRET, contact, adresse) et en fournissant les pièces justificatives demandées (notamment un extrait Kbis ou équivalent étranger de moins de 3 mois). Le Client garantit l'exactitude des informations fournies.

3.2. Validation

Mondial Parts dispose d'un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées pour examiner le dossier et valider le compte. Mondial Parts se réserve la faculté de refuser une inscription sans avoir à en motiver la décision (par exemple : absence ou doute sur les justificatifs, activité hors secteur, antécédents commerciaux défavorables).

3.3. Accès aux conditions commerciales

À l'issue de la validation, le Client accède :

• aux tarifs nets HT négociés et à sa grille de remises spécifique ;
• à la demande de devis sur tout produit du catalogue ;
• à l'historique de ses commandes, devis et factures ;
• aux fonctionnalités véhicule (recherche par plaque, VIN, référence constructeur) ;
• au support client dédié.

Article 4 — Produits

4.1. Description

Les produits proposés sont décrits dans leurs fiches respectives (référence, marque, caractéristiques techniques, fitments véhicule, photos). Mondial Parts s'efforce de fournir des descriptions exactes et complètes, en s'appuyant notamment sur le catalogue TecDoc de TecAlliance.

Toutefois, les caractéristiques affichées ne se substituent pas à la vérification effectuée par le Client professionnel, qui demeure seul responsable du choix de la référence en fonction du véhicule à équiper. En cas de doute, le Client est invité à solliciter le service client de Mondial Parts avant de passer commande.

4.2. Compatibilité véhicule

Les correspondances véhicules et les références OE (Original Equipment) constructeurs affichées sur les fiches produits sont fournies à titre indicatif pour aider à l'identification de la pièce. Elles n'engagent ni leur exactitude exhaustive, ni un quelconque droit sur les marques constructeurs auxquelles elles renvoient.

4.3. Disponibilité

L'offre de produits est valable dans la limite des stocks disponibles. Mondial Parts s'efforce d'afficher en temps réel la disponibilité des références, mais des écarts ponctuels demeurent possibles. En cas d'indisponibilité après prise de commande, Mondial Parts en informe le Client sans délai et lui propose une alternative (remplacement par une référence équivalente, devis modifié, annulation et remboursement).

4.4. Évolution du catalogue

Mondial Parts se réserve le droit, à tout moment, sans préavis et sans devoir indemniser, de modifier, ajouter, retirer, suspendre la commercialisation d'une référence, d'en modifier le prix ou les conditions commerciales pour les commandes à venir.

Article 5 — Commandes

5.1. Passation d'une commande

Le Client passe commande directement depuis son espace en ligne, après identification, en ajoutant des produits à son panier et en validant sa commande à l'issue du tunnel d'achat (sélection des adresses, du mode de livraison, du mode de paiement, validation finale).

5.2. Confirmation et formation du contrat

Le contrat de vente n'est formé qu'à compter de l'envoi par Mondial Parts d'une confirmation de commande par email, indiquant le numéro de commande, les références commandées, les quantités, le prix, le mode de livraison et le mode de paiement retenus. Avant cet envoi, Mondial Parts se réserve la possibilité de refuser ou de modifier la commande (rupture imprévue, doute sur la solvabilité, incohérence manifeste).

5.3. Modification d'une commande

Toute demande de modification d'une commande déjà confirmée doit parvenir à Mondial Parts par écrit (contact@mondial-parts.com) avant son expédition. Mondial Parts s'efforce d'accommoder la demande sans pouvoir le garantir et se réserve la faculté de facturer les coûts supplémentaires éventuels.

5.4. Devis

Lorsque le Client demande un devis (depuis une fiche produit ou la page panier devis), Mondial Parts adresse une proposition commerciale par email. La durée de validité du devis est de 14 jours calendaires sauf mention contraire. L'acceptation du devis par le Client (par retour email ou via le Site) vaut commande dans les conditions du devis et des présentes CGV.

Article 6 — Prix

6.1. Devise et conditions tarifaires

Les prix sont indiqués en euros (€) et hors taxes (HT). La TVA française applicable est ajoutée à la facturation finale au taux légal en vigueur à la date de la facture. Les prix HT affichés au Client correspondent aux tarifs nets après application de la remise client personnalisée et des éventuelles remises par marque négociées.

6.2. Hors TVA — opérations intracommunautaires

Les ventes à destination d'un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, peuvent être effectuées hors TVA conformément aux dispositions de l'article 262 ter, I du Code général des impôts. Le Client garantit la validité de son numéro de TVA intracommunautaire et s'engage à l'utiliser conformément à la législation de son pays.

6.3. Frais de port et autres frais

Les frais de port et de manutention sont indiqués dans le tunnel de commande avant validation. Ils sont calculés en fonction du poids, du volume du colis et de la destination, selon la grille tarifaire en vigueur du transporteur retenu.

6.4. Évolution des prix

Mondial Parts se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les commandes confirmées restent honorées au prix indiqué dans la confirmation de commande.

Article 7 — Conditions de paiement

7.1. Modes de paiement acceptés

Sauf accord particulier, les paiements sont effectués au comptant à la commande, par l'un des moyens suivants :

• Virement bancaire sur le compte indiqué dans la confirmation de commande (la commande est expédiée à réception effective des fonds) ;
• paiement au comptoir lors d'un retrait
• carte bancaire via le(s) prestataire(s) de paiement retenu(s)
• paiement différé à 30 jours fin de mois pour les clients agréés

7.2. Paiement différé

Un délai de paiement (par exemple 30 jours fin de mois) peut être accordé sur dossier, après examen de la solvabilité du Client (extrait Kbis, demande d'encours, éventuellement assurance-crédit). L'octroi d'un délai est laissé à l'appréciation exclusive de Mondial Parts et peut être révisé à tout moment.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, les délais de paiement convenus entre professionnels ne peuvent excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois pour les factures à émission périodique.

7.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable :

• L'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réels exposés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement, Mondial Parts se réserve également le droit de :

• Suspendre les commandes en cours ou à venir ;
• Exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande ;
• Résilier de plein droit toute commande en cours après mise en demeure infructueuse de 8 jours ;
• Réclamer immédiatement le paiement de toutes les factures non échues.

7.4. Absence d'escompte

Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé, sauf accord écrit exprès de Mondial Parts.

Article 8 — Livraison

8.1. Zones desservies

Mondial Parts livre en France métropolitaine via le transporteur Mondial Relay (point relais) et tout autre transporteur partenaire éventuellement référencé sur le Site. Les livraisons hors France métropolitaine (Corse, DOM-TOM, étranger) font l'objet d'un devis spécifique.

8.2. Délais

Les délais de livraison annoncés sont indicatifs et calculés à partir du jour ouvré suivant la confirmation de la commande (ou la réception effective du paiement pour les paiements par virement).

Sauf indication contraire sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande, le délai indicatif est de 2 à 4 jours ouvrés pour la France métropolitaine via Mondial Relay.

Mondial Parts ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, à un cas de force majeure, à une grève, à un événement climatique exceptionnel ou à toute autre cause étrangère à sa volonté.

Un retard de livraison n'ouvre pas droit, par lui-même, à indemnité ni à annulation de la commande.

8.3. Réception du colis

À la réception, le Client est tenu de :

1. Vérifier l'état apparent du colis en présence du livreur ou du personnel du point relais ;
2. Émettre toute réserve écrite et précise sur le bon de livraison ou sur l'attestation de retrait en cas d'avarie visible, manque ou non-conformité apparente ;
3. Confirmer ces réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 3 jours ouvrables suivants, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, copie à Mondial Parts.

Des réserves génériques (« sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle ») sont jugées non valables par la jurisprudence et ne sont donc pas opposables au transporteur. Le Client est invité à formuler des réserves précises et détaillées.

À défaut de réserves dans les conditions ci-dessus, le Client ne pourra plus se prévaloir d'un défaut de conformité apparent vis-à-vis du transporteur.

8.4. Transfert des risques

Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur, conformément à l'article L. 132-7 du Code de commerce.

Article 9 — Réserve de propriété

Conformément à l'article 2367 du Code civil et à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, Mondial Parts conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à leur paiement intégral en principal, intérêts et accessoires, étant précisé que la remise d'effets de commerce ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

Tout acompte versé reste acquis à Mondial Parts à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de non-paiement à échéance, Mondial Parts peut, à sa convenance et sans préjudice de ses autres droits :

• exiger la restitution des produits aux frais, risques et périls du Client ;
• prendre toute mesure conservatoire ou exécutoire.

Le Client s'interdit, jusqu'au paiement intégral, de mettre les produits en gage, de les céder ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client supporte les risques de perte ou détérioration des produits dès leur remise au transporteur (cf. article 8.4 ci-dessus).

Article 10 — Garanties

10.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de garantir le Client contre les vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Étant précisé : entre professionnels, la garantie des vices cachés peut être contractuellement limitée. La présomption d'antériorité du vice prévue par l'article L. 217-7 du Code de la consommation ne s'applique pas aux relations entre professionnels.

10.2. Garantie commerciale du fabricant

Les produits vendus peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant. La durée, l'étendue et les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont propres à chaque fabricant. Mondial Parts s'engage à transmettre la réclamation du Client au fabricant et à coordonner le traitement.

10.3. Exclusions

Sont expressément exclus des garanties susvisées :

• Les défauts résultant d'une utilisation non conforme à la destination du produit ;
• Les défauts résultant d'un montage non conforme, d'une manipulation inadéquate, d'un mauvais entretien, d'une modification, d'une réparation par un tiers non habilité ;
• Les conséquences de l'usure normale du produit ;
• Les dommages causés par un cas de force majeure ou un événement extérieur.

10.4. Procédure de réclamation

Toute mise en jeu de garantie doit être adressée à Mondial Parts dans les conditions de la Politique de retour et de réclamation, à l'adresse contact@mondial-parts.com ou par téléphone au 04 81 16 13 21.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité contractuelle de Mondial Parts à raison de l'exécution ou de l'inexécution de ses obligations au titre des présentes CGV est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, à l'exclusion de tous dommages indirects (perte d'exploitation, perte de marge, perte de clientèle, immobilisation de véhicule, manque à gagner, atteinte à l'image).

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive imputable à Mondial Parts, ni en cas de dommages corporels, ni en toute hypothèse où une telle limitation serait expressément prohibée par la loi.

Le Client professionnel reconnaît qu'il lui appartient, dans le cadre de son activité, de souscrire les assurances nécessaires à la couverture de son risque d'exploitation.

Article 12 — Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure tel qu'usuellement défini par la jurisprudence française et conformément à l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).

Sont notamment réputés constitutifs de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grèves, lock-out, conflits sociaux, intempéries exceptionnelles, épidémies, pandémies, conflits armés, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, défaillance d'un sous-traitant ou d'un fournisseur d'énergie / télécommunications, attaque informatique majeure rendant impossible la fourniture du service.

La Partie empêchée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure au-delà de 30 jours, chacune des Parties peut résilier le contrat de plein droit sans indemnité, par notification écrite à l'autre Partie.

Article 13 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations à caractère commercial, technique, financier ou stratégique dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, sauf accord écrit de l'autre Partie ou obligation légale de divulgation.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client (en particulier des personnes physiques habilitées par le Client) est régi par la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, photos, logos, marques, base de données produit, code source, charte graphique) restent la propriété exclusive de Mondial Parts ou de ses partenaires. Aucune commande ne confère au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Les marques constructeurs et références OE mentionnées sur les fiches produits restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Article 16 — Lutte contre le travail dissimulé

Conformément aux articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail, chaque Partie certifie être en règle au regard de ses obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé. Chaque Partie pourra se voir demander, à tout moment, communication des attestations correspondantes.

Article 17 — Cession — Sous-traitance

Mondial Parts peut librement céder le bénéfice et les obligations des présentes CGV à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion ou de cession d'activité. Le Client est informé qu'une telle cession ne peut s'effectuer qu'à un cessionnaire offrant des garanties au moins équivalentes.

Article 18 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition légale impérative, les autres dispositions resteraient pleinement applicables et la disposition concernée serait remplacée par une disposition valide ayant un effet économique équivalent.

Article 19 — Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément que les enregistrements conservés sur les systèmes d'information de Mondial Parts, ainsi que les données de connexion, les emails échangés, les confirmations de commandes et factures électroniques, font foi entre elles et constituent des moyens de preuve admissibles au sens de l'article 1366 du Code civil.

Article 20 — Loi applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que tous les contrats de vente conclus avec Mondial Parts sont régis par le droit français, à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la cessation des présentes CGV, et plus généralement à toute relation commerciale entre Mondial Parts et le Client, sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de Mondial Parts (Greffe du Tribunal de Commerce de Romans), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.

Article 21 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

MONDIAL PARTS
750 Avenue du Président Salvador Allende
26800 Portes-lès-Valence
Téléphone : 04 81 16 13 21
Email : contact@mondial-parts.com